La Loi du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, vient modifier le Code de la construction et de l’habitation( (article L. 126-33).
Désormais, les annonces immobilières de biens à usage d’habitation, à vendre ou à louer, doivent mentionner le classement du bien par le diagnostic de performance énergétique (DPE). Celui-ci doit par ailleurs contenir une partie relative aux émissions de gaz à effet de serre.
Cette obligation s’impose aux professionnels et particuliers quel que soit le support de diffusion.
Les professionnels ne respectant pas cette obligation encourent une amende administrative dont le montant peut s’élever à 3 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une personne morale.
Les particuliers sont également soumis à cette obligation et s’exposent à une amende administrative dont le montant peut s’élever à 3 000 €.
Cette obligation, notamment eu égard des particuliers, laisse entrevoir une augmentation significative du nombre de sanctions administratives et du contentieux en lien avec les DPE.
Le développement des sanctions liées à cet outil de diagnostic et d’information par la loi du 22 août 2021 est l’envers de l’importance accrue accordée au DPE, en particulier sur la question de l’interdiction de la location des biens classés F et G.
Si le législateur a voulu renforcer la mise en place de cet outil, désormais central, par la création de sanctions spécifiques, ce mécanisme d’amende administrative s’insère néanmoins dans la logique classique des décisions administratives défavorables.
Ainsi, préalablement à une éventuelle sanction, l’administration devra mettre le propriétaire en demeure de respecter son obligation et lui permettre de présenter ses observations dans un délai déterminé.
Avocat Cobourg-Gozé 