Les particuliers et professionnels devront désormais mentionner le classement du DPE dans leurs annonces immobilières sous peine d’amendes de 3000 à 15000 euros.

La Loi du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, vient modifier le Code de la construction et de l’habitation( (article L. 126-33). Désormais, les annonces immobilières de biens à usage d’habitation, à vendre ou à louer, doivent mentionner le classement du bien parLire la suite « Les particuliers et professionnels devront désormais mentionner le classement du DPE dans leurs annonces immobilières sous peine d’amendes de 3000 à 15000 euros. »

Sortie du livre: Adapter le territoire au changement climatique. Outils juridiques d’urbanisme et d’aménagement. Par E.Cobourg-Gozé et M.-L. Lambert

Le changement climatique devient un enjeu transversal de toutes les politiques publiques. Le Code de l’énergie, le Code général des collectivités territoriales et le Code de l’urbanisme donnent explicitement mission aux politiques décentralisées de porter des objectifs de lutte contre le changement climatique et d’adaptation à celui-ci. Si les outils d’atténuation du changement climatique sont désormaisLire la suite « Sortie du livre: Adapter le territoire au changement climatique. Outils juridiques d’urbanisme et d’aménagement. Par E.Cobourg-Gozé et M.-L. Lambert »