Le droit public et le droit administratif englobent l’ensemble des règles de fonctionnement de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics ainsi que les rapports entre ceux-ci et leurs agents, usagers et administrés.
Ce domaine comprend notamment le droit public économique (activités règlementées: offices de notaires ou d’huissiers, pharmacies, débits de tabac ou de boisson…), la police administrative, le droit des collectivités territoriales, le droit de l’occupation du domaine public, les règles de fonctionnement des services publics, la fonction publique, les contrats publics et de la commande publique ou encore le droit de la responsabilité des administrations.
Dans ces différents domaine les Tribunaux administratifs sont généralement compétents
Le cabinet vous accompagne dans ces domaines dans le cadre d’un contentieux ou à titre de conseil. Des modules de formation des agents sont également proposés. Contact et Prise de rendez-vous
Avocat Cobourg-Gozé 