Les particuliers et professionnels devront désormais mentionner le classement du DPE dans leurs annonces immobilières sous peine d’amendes de 3000 à 15000 euros.

La Loi du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, vient modifier le Code de la construction et de l’habitation( (article L. 126-33).

Désormais, les annonces immobilières de biens à usage d’habitation, à vendre ou à louer, doivent mentionner le classement du bien par le diagnostic de performance énergétique (DPE). Celui-ci doit par ailleurs contenir une partie relative aux émissions de gaz à effet de serre.

Cette obligation s’impose aux professionnels et particuliers quel que soit le support de diffusion.

Les professionnels ne respectant pas cette obligation encourent une amende administrative dont le montant peut s’élever à 3 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une personne morale.

Les particuliers sont également soumis à cette obligation et s’exposent à une amende administrative dont le montant peut s’élever à 3 000 €.

Cette obligation, notamment eu égard des particuliers, laisse entrevoir une augmentation significative du nombre de sanctions administratives et du contentieux en lien avec les DPE.

Le développement des sanctions liées à cet outil de diagnostic et d’information par la loi du 22 août 2021 est l’envers de l’importance accrue accordée au DPE, en particulier sur la question de l’interdiction de la location des biens classés F et G.

Si le législateur a voulu renforcer la mise en place de cet outil, désormais central, par la création de sanctions spécifiques, ce mécanisme d’amende administrative s’insère néanmoins dans la logique classique des décisions administratives défavorables.

Ainsi, préalablement à une éventuelle sanction, l’administration devra mettre le propriétaire en demeure de respecter son obligation et lui permettre de présenter ses observations dans un délai déterminé.

Sortie du livre: Les plans climat-air-énergie. Par E. Cobourg-Gozé (dir.) et C. Izard aux éditions territorial.

Les collectivités territoriales et leurs établissements de coopération intercommunale sont devenus les coordinateurs de la transition énergétique. 
Il leur incombe à ce titre d’engager la transition énergétique et climatique de tout un territoire, de réduire les émissions de gaz à effet de serre locales, conformément aux engagements internationaux de la France, et d’adapter autant que possible la société et les activités économiques de leur territoire aux changements à venir. 
Les plans climat-air-énergie sont les actes administratifs « cadres » de cette nouvelle mission. 
Ces actes transversaux issus de la science écologique, aux aspects juridiques complexes, doivent permettre aux collectivités territoriales de relever, en concertation avec les autres acteurs locaux, l’un des plus grands défis environnementaux de notre temps. 
Cet ouvrage expose avec précision les enjeux et modalités d’élaboration des plans climat-air-énergie territoriaux et illustre leur mise en oeuvre pratique par un ensemble d’exemples, apportant ainsi l’essentiel des informations nécessaires pour réaliser ce type d’acte.

Sortie du livre: Adapter le territoire au changement climatique. Outils juridiques d’urbanisme et d’aménagement. Par E.Cobourg-Gozé et M.-L. Lambert

Le changement climatique devient un enjeu transversal de toutes les politiques publiques. Le Code de l’énergie, le Code général des collectivités territoriales et le Code de l’urbanisme donnent explicitement mission aux politiques décentralisées de porter des objectifs de lutte contre le changement climatique et d’adaptation à celui-ci. 
Si les outils d’atténuation du changement climatique sont désormais connus, l’adaptation reste un domaine moins documenté. Face à ce défi urgent posé aux collectivités territoriales, le présent ouvrage a pour objet de recenser les compétences et les outils juridiques disponibles, d’analyser leur potentiel et d’apporter des exemples d’expériences, afin de permettre aux communes et à leurs établissements publics d’endosser cette mission d’adaptation de leurs territoires au changement climatique. 

Disponible ici.